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ParPatrick Jonniaux

Squats : une nouvelle loi contre les plus démunis

Les occupations « squat » bientôt criminalisées : une nouvelle loi contre les plus démunis

Ce jeudi 13 juillet, une proposition de loi visant à renforcer les procédures pour expulser et sanctionner pénalement tout occupant d’un bâtiment vide (donc un lieu qui n’est pas occupé, habité par le propriétaire), communément appelé le « squat », fera finalement l’objet d’une seconde lecture en commission de la Justice de la Chambre. Elle continue cependant son parcours parlementaire afin d’être adopté en séance plénière après les vacances d’été. De nombreuses associations pour le droit au logement et la lutte contre la pauvreté, ainsi que des collectifs d’occupants, francophones et néerlandophones, ont tiré la sonnette d’alarme.

Tout autre chose et Hart boven Hard se mobilisent.

Cette nouvelle loi sera très contraignante pour les plus précarisés dans un contexte de crise du logement mais aussi, de manière plus générale, pour toute action collective permettant des espaces de vie communautaires et solidaires dans des lieux inoccupés, sans parler des actions syndicales très méprisées par notre gouvernement. Après l’interdiction de la mendicité à Namur, les arroseurs de plantes anti-sdf à Bruxelles, voici l’évacuation des derniers lieux de survie de certains… Tout cela suite à un événement à Gand, sur-médiatisé en Flandre, transformé et politiquement réapproprié. Un débat dans lequel nous devons prendre position, agir et se faire entendre ! Le droit à la propriété passera désormais au dessus du droit au logement (protection du domicile) et à occuper un espace.

Rendez-vous à la rentrée !

Ci-dessous, un résumé du communiqué de presse co-signé par Tout Autre Chose et Hart Boven Hard (à la demande la régionale bruxelloise travaillant sur la problématique du logement). Plus d’informations également sur www.rbdh-bbrow.be/spip.php?article1822 et www.rbdh-bbrow.be/spip.php?article1814

Sébastien Gratoir (TAC-HBH Bxl, TAC-HBH Forest-Vorst, Tout autre enseignement supérieur)

La nouvelle loi portée par la majorité prévoit l’incrimination pénale de tout occupant d’un bien vide qui ne donnerait pas suite à l’ordonnance par le Procureur du Roi de quitter les lieux dans les huit jours, du moins si le propriétaire a porté plainte. L’incrimination pénale prendra la forme d’une amende et/ou d’une peine de prison.

Pourquoi faut-il ne pas voter cette loi ?

Premièrement, celle-ci nous semble inutile. En effet, il existe déjà des possibilités pour les propriétaires de faire appel à la justice afin de récupérer leur bien. L’Union royale des Juges de paix, entendue en commission, s’interroge également sur l’intérêt de cette criminalisation et de l’applicabilité de la procédure pénale. De plus, la proposition de loi ne garantit pas de délais plus courts que les procédures déjà existantes !

Deuxièmement, nous nous opposons à cette proposition de loi qui criminalisera les plus fragiles, et ce dans un contexte d’inégalités croissantes : l’accès au logement est toujours plus difficile (cherté des loyers privés et manque cruel de logements sociaux) et les services d’accueil et d’hébergement sont saturés.

La présente initiative fait écho à quelques événements médiatisés survenus à Gand où les occupants ont été victimes d’un prétendu bailleur et d’une sous-location illicite, le propriétaire invoquant (à tort ou non) que le logement était occupé. Situation condamnable, mais tellement éloignée de la toute grande majorité des occupations qui se déroulent dans des bâtiments vides, inoccupés parfois de très longue date…

Basé sur ces faits isolés, le texte prévoit un traitement indistinct de situations pourtant très différentes. Ainsi, la mesure touchera :

• les plus précaires pour qui le squat est la dernière alternative à la rue,
• les collectifs recréant des espaces de vie communautaires et solidaires en lien avec leur quartier
• les locataires fragiles contraints de prendre en location des logements dans des conditions insatisfaisantes (sans bail écrit, avec un loyer payé de main en main…) ; dans ce cas, les marchands à sommeil risquent d’utiliser cette procédure pour intimider leurs locataires qui ne peuvent pas fournir des preuves de location,
• les actions syndicales visant l’occupation d’une entreprise.

Enfin, les parlementaires semblent ignorer les effets bénéfiques générés par les projets d’occupation, et qui peuvent être profitables à tous : projets socio-culturels ouverts sur le quartier (table d’hôtes, d’ateliers de réparation, de cours de langue, de sport, de cuisine), entretien d’un bâtiment en bon père de famille, qui, laissé vacant, se dégraderait rapidement et risquerait de se transformer en chancre urbain…

S’il va de soi que nous condamnons l’occupation de logements habités, nous déplorons l’énergie accordée à la poursuite pénale des personnes en situation précaire qui ne cherchent qu’à trouver refuge dans des espaces inoccupés.

Communiqué signé par BAPN (Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté - Belgisch Netwerk Armoedebestrijding), VHP (Vlaams Huurdersplatform), RBDH (Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat), Brussels Platform Armoede, FéBUL (Fédération Bruxelloise de l’Union pour le Logement), ASBL Woningen 123 Logements, RWDH (Rassemblement Wallon pour le Droit à l’Habitat), Tout Autre Chose/Hart boven Hard, RBDL (Réseau Brabançon pour le Droit au Logement), Front des SDF, CRI (Collectif de Réappropriation Intégrale), DAK (Domus Art Kunst), Samenlevingsopbouw, vzw Chez Nous/Bij Ons, La Maison à Bruxelles, ASBL La Brique, Netwerk tegen Armoede, ASBL Communa.