#CETA : Le Fédéral doit respecter ses engagements

#CETA : Le Fédéral doit respecter ses engagements

#CETA : Le Fédéral doit respecter ses engagements

Par Nicolas Lemoine

En Octobre 2016, Plusieurs avancées ont été obtenues autour des négociations entre entités fédérées au sujet d’un accord de commerce international avec le Canada. 

Après un épisode de blocage politique puis de négociation très médiatisé, même au delà de nos frontières, dont on se souvient comme étant le «  moment CETA », l’une des avancées était l’engagement de la part du gouvernement fédéral belge de saisir la Cour de justice de l’union Européenne (CJUE) au sujet du traité transatlantique entre l’UE et le Canada, le CETA.  

Aujourd’hui, malgré plusieurs annonces, rien ne semble avoir été concrétisé de cette promesse. Un sujet qui reste d’actualité et qui suscite des interrogations avec l’arrivée d’une nouvelle configuration au gouvernement Wallon et sa (très) prochaine majorité MR-CDH.

Pourquoi est-ce important ?

Parmi les nombreuses critiques du CETA, l’une concerne l’existence en son sein d’un mécanisme d’arbitrage inégal et en dehors des tribunaux nationaux permettant [–et dans ce sens uniquement-] aux firmes transnationales d’attaquer les Etats (mais pas l’inverse).

Ces critiques font également le lien entre le CETA et le TTIP, autre traité en cours de négociation. Ceci car des milliers de firmes transnationales américaines pourraient, si le CETA est adopté, profiter de leurs filiales canadiennes pour activer ce mécanisme et ainsi pouvoir attaquer les États européens. 

Lors des négociations à l’automne 2016 entre les entités fédérées et le gouvernement fédéral au sujet du CETA, plusieurs avancées avaient pu être engrangées. Parmi celles-ci, une demande forte de la société civile Belge et européenne avait été relayée et a fait l’objet d’un engagement clair.

l’ICS est-il « légal » ?

Cette demande était de faire vérifier par la CJUE la compatibilité du mécanisme d’arbitrage dit « ICS », que contient le CETA, avec les traités européens. En effet, le risque d‘incompatibilité du système d’arbitrage ICS a été identifié par de nombreuses associations, notamment de magistrats allemands et européens.

La société civile avait donc naturellement mis en avant la nécessité de clarifier ce point.

Qu’est-ce qui a été fait ?

Lors de la conclusion des négociations, ayant débouché sur un accord le 27 octobre, la possibilité pour la région Wallonne de mettre un terme au processus d’adoption du CETA si les engagements pris par le fédéral n’étaient pas respectés a clairement été exprimée. Or à ce jour cette promesse n’a pas été concrètement suivie d’effet.

Le 18 mai dernier, à la chambre des représentants, le Premier ministre rappelait cet engagement et expliquait que les argumentaires juridiques pour introduire cette demande étaient en finalisation. Le premier ministre indiquait également vouloir formuler cette demande d’avis le plus vite possible et de manière loyale.

Lors de la dernière séance du Parlement fédéral, le Ministre des affaires étrangères a précisé que le texte de la requête à la Cour était selon lui « stabilisé », mais qu’il faudra néanmoins attendre septembre pour que les ministres au sein du Comité de concertation se penchent à nouveau sur la question. Le Ministre dit « espérer recevoir à cette occasion la confirmation des entités fédérées qu’il faut avancer ».

Mais quelle confirmation lui faut-il ?

L’engagement a clairement été pris au Comité de concertation le 27 octobre, rien ne justifie d’attendre la fin de l’été et le mois de septembre pour l’introduire, près d’un an après l’engagement ferme de  la part du gouvernement fédéral.

Nouvelle donne wallonne

Lors de l’annonce de la déclaration de politique régionale, Benoit Lutgen et Olivier Chastel se sont bornés à rappeler la procédure en cours, sans toutefois prendre d’engagements ou faire preuve de volontarisme quand à l’accomplissement de cette promesse.

Plus en avant, concernant la ratification du CETA, aucune information n’a été dévoilée à ce jour. Le nouveau gouvernement MR-CDH à la Région Wallonne doit donc se positionner et faire respecter les engagements pris sans attendre.